Comment l'État scelle la ruine des caisses de pension
Impressum: auteur Herbert Brändli (Détails) – Article dans L'AGEFI, page 24, publié le 5 septembre 2011.
La réforme structurelle engagée par la Confédération n'est ni plus ni moins qu'une offensive réglementaire qui va précipiter la perte des institutions de prévoyance du deuxième pilier. Voici pourquoi..
La valeur d'une caisse de pension, sa taille réelle, se mesure au rapport coût-bénéfice dont jouissent ses propriétaires et donc aux revenus nets qu'elle leur procure. Or le «Grand Régulateur», qui a la mainmise sur la LPP, pousse les frais de contrôle et de gestion à la hausse, et donc les revenus à la baisse. C'est ainsi que les petites institutions de prévoyance sont mises hors course pour tomber directement dans les filets des grandes fondations collectives des assureurs.
La réglementation de la prévoyance fait de la gestion des caisses de pension une entreprise de plus en plus complexe, qui confine au défi. Le soin et les efforts que les assurés vouent au respect du cadre légal leur coûtent plus cher que leurs tâches de gestion et d'administration proprement dites. Cette explosion des coûts amenuise leur capacité de performance, jusqu'à contester leur droit à l'existence. Cette mise sous tutelle de l'État va de pair avec une confiscation rampante des fonds des caisses de pension. Les partis de gauche ne sont pas seuls à appeler à l'intégration de la prévoyance professionnelle à une AVS qui touche à ses limites.
Nous ne sommes pas loin de penser que l'Administration fédérale entend sciemment évincer les petites institutions de prévoyance. «Des citoyens bien assurés, le placement en toute sécurité de capitaux voués à l'épargne forcée, tout cela requiert des caisses de pension moins nombreuses mais plus grandes et plus professionnelles», tel est le credo du conseiller aux États PDC Bruno Frick, membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Et d'avouer qu'il ne s'agit pas là d'un objectif en soi mais d'une conséquence inévitable de la réforme structurelle. Les enquêtes menées auprès des parlementaires «qui comptent» témoignent d'une totale ignorance, dès lors qu'il y va des problèmes concrets auxquels sont confrontées les caisses de pension. Or ce sont précisément ces ignorants qui ordonnent aux institutions de prévoyance, selon les préceptes de l'OFAS, de placer des amateurs au sein de leurs organes directeurs, leur imposent tout une liste de tâches ambitieuses, leur dictent leur comportement et réduisent leur domaine de compétences, étouffant ainsi dans l'œuf toute action responsable.
Il n'en reste pas moins que l'expertise, le professionnalisme et l'utilité d'une caisse de pension ne dépendent pas de sa taille. La formule lapidaire «plus une caisse est petite, moins elle est rentable et plus sa gestion coûte cher» ne saurait être généralisée, comme en témoignent de nombreux exemples de mon action passée en qualité d'expert responsable. En 1992, par exemple, nous avons pu délivrer une institution qui compte aujourd'hui 117 assurés du joug d'une grande fondation transitoire créée par un assureur-vie et l'organiser en caisse autonome. Première conséquence: les cotisations des assurés au titre des frais de gestion et d'assurance ont pu être abaissées durablement de 30%. La stratégie de placement de ses actifs (33,5 millions de francs) a été axée d'emblée sur des valeurs réelles - actions et immeubles -, ce qui a permis en 18 ans de dégager un rendement de 7,1% en moyenne annuelle au profit des assurés. Pour mémoire: la majoration d'un point du taux d'intérêt génère une augmentation d'environ 25% des rentes de vieillesse.
Comble de malheur pour ces petites caisses de pension, leurs assurés, leurs retraités et leurs employeurs, leur gestionnaire de fortune si brillant est issu de leurs rangs et siège en qualité de représentant des employeurs au sein du conseil de fondation. Sa signature apparaît des deux côtés au bas du mandat de gestion, ce qui est propre à hérisser le «Régulateur en chef» Yves Rossier. De tels modèles d'affaires lui paraissant éminemment suspects, ce dernier a voulu les interdire par voie d'ordonnance, sans autre forme de procès -je parle là d'une quelconque base légale. Les grandes compagnies d'assurance n'en attendaient pas moins de lui. Elles se réjouissent avec une concupiscence à peine voilée de reprendre sous leur coupe la communauté renégate des assurés. Elles vont rehausser les cotisations de risque et de frais d administration à leur niveau habituel, réduire - sous couvert de leur garantie d'État - la rémunération des avoirs de vieillesse de 7,1 à moins de 3% et ramener les taux de conversion au plus bas niveau possible. L'Administration fédérale et les milieux politiques pourront alors à juste titre répandre urbi et orbi que les retraités touchent des rentes exorbitantes et que les jeunes entretiennent les vieux.
La réforme structurelle menée par la Confédération va accélérer cette mutation. En institutionnalisant la substitution de l'inculture de la défiance à la culture de la confiance, elle va détruire les bases portantes qui unissent les caisses de pension à leurs employeurs. Les assurés des petites institutions de prévoyance auront ainsi la certitude que l'État, sous une forme dissimulée, fait un usage abusif de leurs capitaux de retraite.
Herbert Brändli, économiste d’entreprise et expert diplômé en assurances de pension, est président-fondateur de B+B Prévoyance SA et directeur de la fondation collective Profond. Il s’est donné pour mission d’apporter davantage de dynamisme et de transparence dans le système de la prévoyance professionnelle et, selon ce principe, de proposer à ses clients des conseils éclairés et des solutions de rechange intéressantes.
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