Mais qui garantit les rentes des caisses de pension?
Impressum: auteur Herbert Brändli (Détails) – Article dans L'AGEFI, page 19, publié le 27 juin 2011. La traduction en allemand voir ici.
Les nouvelles normes internationales de présentation des comptes des entreprises conduiront sans aucune raison à un nivellement par le bas du deuxième pilier.
L'idée de faire acte de prévoyance tout au long de la vie professionnelle en prévision de la retraite s'honore d'une longue tradition. L'origine des caisses de pension remonte en effet au XVIII e siècle. En 1775 déjà, Frédéric le Grand avait institué en Prusse une garantie d'Etat pour protéger ces organismes en cas d'insolvabilité. En 1891, Bismark mit en place une législation posant les bases de l'herméneutique juridique selon laquelle les salariés jouissent envers leur caisse de pension d'un droit direct à des prestations, et ce, sans que les employeurs n'aient à s'en porter garants à titre subsidiaire. En Suisse, c'est dans l'industrie mécanique que sont nées, il y a plus de cent ans, les premières caisses de retraite. Elles reposaient encore sur l'idée de «sollicitude sociale» que les employeurs se faisaient de la prévoyance et les adhésions étaient facultatives.
L'ancrage de la prévoyance d'entreprise dans la Constitution, en 1972, a favorisé l'émergence de structures et de garanties nouvelles pour les institutions soumises à la surveillance de l'Etat. Les caisses de pension ont alors constitué leur fortune selon le principe de l'équivalence des actifs, des promesses de cotisations et des promesses de prestations. Quand, en 1985, la prévoyance d'entreprise fut déclarée obligatoire et assortie d'objectifs de prestations minimales, l'idée de sollicitude sociale chère aux employeurs céda définitivement le pas à celle de prévoyance des salariés. La LPP distingue nettement les obligations des partenaires sociaux (transfert des cotisations de prévoyance) des droits détenus envers les caisses de pension (versement des prestations de prévoyance). Les institutions de prévoyance sont seules garantes de leurs promesses de prestations et doivent s'organiser, se financer et se prémunir en conséquence. Pour parer à tout risque d'insolvabilité, elles alimentent leur propre fonds de garantie, qui intervient aussi lorsque les employeurs, en cas de faillite par exemple, restent tributaires des cotisations réglementaires, autrement dit quand le financement n'est plus assuré.
A l'heure actuelle, le système garantit les prestations des caisses de pension jusqu'à concurrence de 123 120 francs de salaire. Des régimes spéciaux s'appliquent aux institutions de droit public et aux fondations «de transit» des compagnies d'assurance. Les premières sont autorisées à déroger au principe de l'équivalence et peuvent accepter des promesses de garantie de la part de la Confédération, des cantons ou des communes en lieu et place des versements de cotisations requis. Les partenaires sociaux étant ainsi déchargés du paiement des cotisations, l'obligation de prestation est transférée de l'institution de prévoyance au contribuable. Les fondations de transit, en investissant la totalité de leurs actifs dans le régime de l'assurance complète, héritent d'un risque de contrepartie indésirable mais, en échange, se démettent en totalité de l'obligation de prestation. Et comme l'Etat ne saurait laisser tomber ses chers (très chers) assureurs-vie, c'est le contribuable qui, de fait, tient lieu de garant.
Les normes internationales de présentation des états financiers ne tiennent aucun compte de cette séparation claire des sûretés et des responsabilités entre institutions de prévoyance et entreprises. A partir de 2013, des règles nouvelles de comptabilisation au bilan applicables en Europe et en Suisse, où les comptes consolidés obéissent de plus en plus aux International Financial Reporting Standards (IFRS), imputeront les engagements de prévoyance sur les fonds propres des entreprises. Les gains et pertes actuariels d'institutions de prévoyance obéissant à la primauté des prestations, comme c'est le cas dans le régime LPP, devront alors être comptabilisés en pertes et profits et compensés avec les fonds propres. Le but de cette mesure est d'améliorer les rapports financiers des sociétés en y imposant la transparence sur les engagements de prévoyance ainsi qu'à propos de leur influence sur le bilan, le compte de résultat et le compte des flux de trésorerie. En réalité, il n'en sortira qu'une fausse image des états financiers. Bien que les obligations en matière de cotisations demeurent inchangées, les fonds propres connaîtront des mutations permanentes.
Les intéressés tenteront alors, quand les caisses de pension auront essuyé des pertes actuarielles, de réduire les prestations de prévoyance pour ménager leurs fonds propres. À l'inverse, en présence de gains actuariels, ils auront tendance à abaisser les cotisations afin de préserver leur compte de résultat. D'une manière ou d'une autre, les nouvelles normes se traduiront sans aucune raison pour la prévoyance d'entreprise par un nivellement par le bas.
Herbert Brändli, économiste d’entreprise et expert diplômé en assurances de pension, est président-fondateur de B+B Prévoyance SA et directeur de la fondation collective Profond. Il s’est donné pour mission d’apporter davantage de dynamisme et de transparence dans le système de la prévoyance professionnelle et, selon ce principe, de proposer à ses clients des conseils éclairés et des solutions de rechange intéressantes.
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